État des Risques : obligatoire pour informer des risques naturels et technologiques 

Le diagnostic "État des Risques et pollutions" (ERP) est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques (PPR) et soumise à un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic a pour but d’informer les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bâtiment est susceptible d’être exposé.

Les normes régissant ce diagnostic se sont durcies depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, et toute inexactitude peut entraîner de lourdes conséquences. Il est donc essentiel de confier sa réalisation à un diagnostiqueur compétent.

Valable 6 mois, l’État des Risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit figurer sur chaque annonce immobilière relative aux logements concernés, proposés à la vente ou à la location. Il doit, de plus, être présenté aux futurs occupants potentiels lors de la première visite du bien.