L’audit énergétique obligatoire pour les logements classés F ou G lors de la vente immobilière

Les initiatives gouvernementales récentes visant à lutter contre le réchauffement climatique et ses effets ont entraîné de nouvelles exigences dans le cadre de la vente des biens immobiliers à usage d’habitation.

En vertu de la Loi "Climat et résilience", et depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour tous les logements (maisons individuelles ou immeubles détenus en monopropriété) proposés à la vente et dont le DPE est classé F ou G.

L’audit énergétique se base sur le Diagnostic de performance énergétique et a pour principal objectif de proposer des solutions de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique du bien. Il évalue les coûts des travaux proposés, les économies réalisables et les aides financières disponibles.

L’audit énergétique analyse également la structure du bâtiment, les systèmes d’isolation, les ouvertures, les équipements de production d’eau chaude et de ventilation. L’audit énergétique est désormais présenté au potentiel acquéreur lors de la première visite du bien, avant d’être annexé à la promesse de vente puis à l’acte authentique.

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