Les diagnostics obligatoires à joindre lors de la vente d’un bien immobilier

Avant la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire d’annexer un Dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse ou au compromis de vente.

Réalisé par un professionnel certifié, ce dossier comprend plusieurs diagnostics : le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, l’État des risques et pollutions en présence d’un Plan de prévention des risques, le DPE (accompagné de l’audit énergétique pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023), le diagnostic termites dans les zones définies par un arrêté préfectoral, et le mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété.

Les diagnostics gaz et électricité sont également inclus pour les installations intérieures de plus de 15 ans, ainsi que le diagnostic plomb pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949. La vérification de conformité des appareils de chauffage à bois est requise en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère.

Bien que le diagnostic mérule soit recommandé, il n’est pas obligatoire.

Obligations vendeurs

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